1. Responsabilité et police administrative
Responsabilité pour faute et sans faute
- Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
- Contestations de décisions administratives illégales
Domaines :
- Urbanisme
- Environnement
- Salubrité et sécurité
- Bruits
- Débits de boisson
- Immeubles menaçant ruine
- Circulation et stationnement
2. Travaux Publics
Travaux publics
- Dommages de travaux publics
- Assistance à opérations d’expertise
- Recours indemnitaire pour réparation
3. Droit domanialité publique et privée
Gestion du domaine public
- Délimitation du domaine
- Protection du domaine (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)
- Occupation et sous-occupation (mise en concurrence éventuelle de l’occupation, fin unilatérale de l’occupation, nature de l’occupation, constitution d’un fonds de commerce, etc.)
- Affectation, Déclassement et Valorisation
Gestion du domaine privé
- Cession, vente, échange
- Prise à bail
Acquisition immobilière
- Achat, vente, échange
- Dons et legs
4. Collectivités territoriales et intercommunalités
Fonctionnement des collectivités territoriales
- Fonctionnement des assemblées délibératives (délégation de compétences, etc.)
- Relation des collectivités avec les associations (subvention, mise à disposition gratuite de personnels ou de locaux, etc.)
Coopération locale
- Structures intercommunales (EPCI)
- Transferts de compétences
