Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les relations entre les dispositions de la loi littoral, le PLU et le SCOT [...]

Par ordonnance du 11 septembre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu en référé l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourterelles. Outre l’effet immédiat de cette décision, qui permet de stopper la campagne de chasse débutée le 29 août, celle-ci pourrait aussi constituer un précédent en se fondant sur le principe de précaution.. [...]

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité du sursis à statuer. Selon le Conseil d’Etat, ce dernier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. [...]