Par un arrêt du 1er février 2021, le Conseil d’Etat retient le critère du "projet unique" pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire [...]

Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat fait primer le parti d'aménagement retenu par la commune sur l'autorité de chose jugée [...]

Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir s’il est possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés [...]