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Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat précise que les moyens invocables lors d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’abroger le PLU [...]