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05/01/23
L'arrêté interruptif de travaux est un arrêté du maire d'une Commune permettant de stopper un chantier en cours pour la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation délivrée [...]
04/01/23
Le code de l’urbanisme prévoit quel type d’autorisation d’urbanisme déposer selon la nature des travaux projetés. Le pétitionnaire doit donc se renseigner et remplir le formulaire CERFA adapté en joignant la liste des pièces exigées. [...]
30/09/22
Depuis 1982, la jurisprudence était constante : le permis modificatif devait répondre à plusieurs conditions, dont celle de ne pas remettre en cause la conception générale du projet autorisé par le permis initial. C’est par un revirement de jurisprudence que le Conseil d’Etat a élargi ce champ d’application [...]