Saisi par une soixantaine de députés de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ELAN, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, validé ladite loi ELAN. [...]

Vous êtes convoqué(e) à une audience devant le Tribunal correctionnel pour une construction irrégulière, que faire ? L’infraction d’urbanisme recouvre 3 hypothèses : vous avez réalisé des travaux sans obtenir au préalable l’autorisation [...]

Un immeuble va être érigé sur une parcelle jouxtant la vôtre ? Votre voisin a décidé d’agrandir sa maison d’habitation ? Vous souhaitez contester un permis de construire ? En 8 points, voici les conseils à suivre et les écueils à éviter [...]