Au titre des préoccupation environnementale figure en bonne place la lutte contre la consommation du foncier. [...]

La loi ELAN prévoit l'application du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme pour les lotissements, y compris en cas d'annulation juridictionnelle du document en vigueur [...]

Dans un relativement arrêt récent (CE, 26/11/2018, Sormonte, n°411991), la jurisprudence a donné une portée nouvelle à la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) et à la procédure de récolement de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. [...]