L'arrêt du 28 février 2020 du Conseil d'Etat vient préciser les dérogations au principe "Ouvrage public mal planté ne se détruit pas" [...]

Par un arrêt du 12 février 2020 (n°424608), le Conseil d'Etat rappelle que l’autorité administrative n’a pas à vérifier la validité de l’attestation de propriété établie par le demandeur, sous réserve du cas de manœuvre frauduleuse [...]

Un arrêt récent du 20 février 2020 est venu apporter des précisions sur les règles applicables en cas de demande d’autorisation mixte, portant à la fois sur une démolition en site inscrit et sur un projet de construction. [...]