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20/04/20
Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat précise qu’il n’appartient pas au service instructeur de vérifier que le copropriétaire a bel et bien été autorisé par l’assemblée générale de la copropriété à procéder aux travaux objet de sa demande d’autorisation d’urbanisme [...]
19/04/20
Urbanisme : des mesures exceptionnelles ont prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie COVID 19. Ce schéma synthétise les nouveaux délais applicables. Le cabinet est à votre disposition pour vous assister au cas par cas. [...]
13/04/20
Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que l'avis de la CNAC est un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux [...]