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15/07/20
Le 10 juillet 2020, par une décision prise en assemblée, le Conseil d'Etat vient de sanctionner une nouvelle fois l'Etat pour son manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air en fixant cette fois une astreinte historiquement élevée [...]
14/07/20
Dans un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable [...]
08/07/20
Après une loi et 4 ordonnances : un récapitulatif s'impose ! Toutes les réponses à vos questions sur délais d'urbanisme dérogatoires du fait du covid-19 [...]