Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant aux services instructeurs quant à l’étude d’une demande de permis de construire dans une zone dite à risque. [...]

Les omissions, inexactitudes ou insuffisances dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme est sans incidence si elles n'ont pas été ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative de la conformité du projet. [...]