L'arrêté interruptif de travaux (AIT)
L'arrêté interruptif de travaux est un arrêté du maire d'une Commune permettant de stopper un chantier en cours pour la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation délivrée (un permis de construire, par exemple).
Un arrêté interruptif de travaux peut être pris uniquement si les travaux sont inachevés et après établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction (qui doit être transmis au Procureur de la République près le Tribunal correctionnel compétent).
Le maire a obligation de demander au pétitionnaire du permis de construire non respecté ou au constructeur de présenter ses observations avant de prendre un tel arrêté.
Cette procédure contradictoire prend généralement la forme d'un courrier recommandé demandant des observations écrites ou orales sur les travaux litigieux dans un délai d'environ 7 à 10 jours en fonction des circonstances de l'espèce, de la nature de l'ouvrage et du calendrier (vacances, jour férié...).
Mais il existe une situation d'urgence permettant au maire de ne pas suivre la procédure contradictoire de demande d'observations avant d'adopter un arrêté interruptif de travaux, en fonction des conséquences dommageables des travaux et de la nécessité de les interrompre rapidement (CE, 10 mars 2010, Thevenet, n° 324076).
L'arrêté interruptif de travaux est ensuite pris par le maire au nom de l'Etat.
Dès la prise de cet arrêté, le maire peut prendre des mesures pour en assurer l'application immédiate (mise en place de scellés ou saisie du matériel de chantier, par exemple.)
Le maire peut également prescrire l'exécution aux frais du constructeur des "mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens", lorsque des constructions sont réalisées sans permis de construire, ou que des constructions sont poursuivies malgré la suspension du permis de construire par une ordonnance préalable du Tribunal Administratif.
Ces mesures sont des mesures de police administrative distinctes et détachables de l'arrêté interruptif de travaux en lui-même. Ces mesures doivent être motivées et doivent également être précédées de la procédure contradictoire de demande d'observations, sauf situation d'urgence justifiée.
Enfin, un arrêt interruptif de travaux est un acte administratif pouvant être contesté devant la juridiction administrative par la voie d'un
