Dépôt d’une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire : quelles conséquences ?
Le code de l’urbanisme prévoit quel type d’autorisation d’urbanisme déposer selon la nature des travaux projetés. Le pétitionnaire doit donc se renseigner et remplir le formulaire CERFA adapté en joignant la liste des pièces exigées. Mais quelles sont les conséquences en cas d’erreur, si par exemple le pétitionnaire dépose un dossier de demande de déclaration préalable alors qu’un permis de construire était requis. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a répondu dans un arrêt du 1er décembre 2022 (CAA Marseille, 1/12/2022, n°20MA02543).
La question n’était pas nouvelle et avait déjà été tranchée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 juillet 2014 en ces termes : « Considérant, d'autre part, que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire » (Conseil d’Etat, 9/07/2014, n°373295).
Ainsi, si le pétitionnaire dépose par erreur un dossier de déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire, le maire est tenu d’opposer une décision de refus. Il doit également inviter le pétitionnaire à suivre la procédure adaptée en déposant un nouveau dossier.
Il en est de même si le pétitionnaire dépose une demande d’autorisation pour de nouveaux travaux en omettant de mentionner de précédents travaux réalisés sans autorisation. En application de la jurisprudence de principe « Thalamy », le maire sera tenu d’opposer une décision de refus pour les nouveaux travaux envisagés, quand bien même il aurait invité en amont le pétitionnaire à régulariser sa demande (en ce sens : Conseil d’Etat, 6/10/2021, n°442182).
L’arrêt rendu en 2022 par la Cour d’Appel de Marseille vient ajouter une pierre à l’édifice s’agissant de l’erreur sur la nature du dossier déposé. En effet, la Cour précise que l’illégalité dont la décision est alors entachée n’est pas susceptible d’être régularisée.
En cas de recours par un tiers, le Juge prononcera donc l’annulation totale de la décision illégale, obligeant le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.
Concrètement, le fait de déposer une nouvelle demande au lieu de simplement régulariser en cours de procédure n’aura pas, la plupart du temps, une incidence notable. Il en sera autrement en cas d’évolution de la règle d’urbanisme puisque la nouvelle demande sera instruite par l’administration au regard de la règlementation en vigueur à la date de la décision qui sera prise.
