Comment contester un permis de construire ?
Un immeuble va être érigé sur une parcelle jouxtant la vôtre ? Votre voisin a décidé d’agrandir sa maison d’habitation ? Vous souhaitez contester un permis de construire ? En 8 points, voici les conseils à suivre et les écueils à éviter.
1. N’attendez pas : dès l’affichage du permis de construire sur la propriété concernée, vous avez deux mois pour agir.
Vous avez remarqué l’affichage d’un panneau sur une parcelle voisine avec la mention « PERMIS DE CONSTRUIRE » ou « PERMIS D’AMENAGER » ou « DECLARATION PREALABLE » : vous avez deux mois à compter de cet affichage pour effectuer un recours gracieux ou contentieux.
Le bénéficiaire du permis doit cependant rapporter la preuve d’un affichage continu pendant deux mois sur la parcelle. Un dépassement de ce délai n’est donc pas toujours rédhibitoire.
2. Préalable indispensable : récupérer l’entier dossier de demande de permis de construire.
Vous êtes désormais informé d’un projet de construction mais le panneau d’affichage ne donne que peu d’informations.
Il convient alors de se rapprocher de la mairie pour consulter, et éventuellement obtenir la copie, de l’arrêté de permis de construire ainsi que du dossier de demande.
Toute personne a le droit de consulter un dossier de permis de construire sans avoir à se justifier. Votre avocat peut également solliciter la communication des documents pour vous.
3. Vous pouvez adresser un recours gracieux avant la saisine du Tribunal Administratif mais attention aux pièges des règles procédurales.
Pour interrompre le délai précité de deux mois, ou tout simplement pour tenter d’obtenir un retrait du permis par le Maire de la commune, il est possible d’adresser un recours gracieux à la commune.
Celui-ci devra être argumenté en droit et clairement intitulé « recours gracieux » pour pouvoir prétendre à l’interruption des délais.
Mais surtout, ce recours gracieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. A défaut, le recours gracieux sera jugé irrecevable … et surtout ne permettra même pas d’engager un recours devant le Tribunal ! A bon entendeur !
4. Vérifiez que vous pouvez justifier d’un intérêt à agir, condition indispensable à la recevabilité d’un recours
Cela signifie que vous devrez justifier devant le Tribunal de votre légitimité à contester le permis de construire compte tenu de ses effets sur votre situation personnelle.
Cet intérêt à agir différera selon que vous pourrez être qualifié de « voisin immédiat » ou non.
La jurisprudence est abondante et dans tous les cas, il faudra veiller à ne pas négliger cet aspect de la démonstration devant le Tribunal, sous peine de voir sa requête tout simplement irrecevable.
5. L’analyse du dossier de permis au regard de la règlementation applicable : une étape technique essentielle
Il conviendra à ce stade de réaliser un audit du permis de construire au regard de la règlementation applicable, à savoir notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cet audit pourra éventuellement être réalisé en amont pour déterminer les chances de succès d’une contestation.
6. Attention aux abus : le législateur a récemment décidé de lutter contre les recours abusifs. Votre contestation doit donc être légitime.
Pour lutter contre des recours qui pourraient être « abusifs », le législateur a mis un place un arsenal de mesures.
Ainsi, le tribunal administratif peut condamner le requérant à des dommages et intérêts dès lors que la contestation excède la défense des intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis de construire.
Le juge civil peut également être saisi par le bénéficiaire du permis de construire qui peut obtenir des dommages et intérêts s’il prouve que le recours est dicté par une intention de nuire, et non un intérêt urbanistique.
Toutefois, le droit d’exercer un recours reste la règle et les sanctions pour recours abusifs demeurent rares.
7. Le référé suspension, une arme efficace et rapide pour suspendre les effets d’un permis de construire.
En parallèle du recours contentieux, il peut être opportun de saisir le Juge des référés par une procédure en urgence : le référé-suspension.
Si le juge est convaincu qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du permis de construire, l’autorisation sera suspendue dans l’attente de la décision du tribunal administratif.
Ainsi, le projet de construction sera stoppé pendant le temps de la procédure.
8. Les alternatives à la contestation du permis : la saisine du juge judiciaire
Les délais pour contester le permis de construire sont dépassés ? L’audit juridique a révélé que le permis de construire était conforme à la règlementation applicable ? Il reste une solution : saisir le juge civil en invoquant un trouble de jouissance causé par le projet de construction.
Enfin, si la construction réalisée n’est finalement pas conforme au dossier de permis de construire, il est également possible de saisir le juge judiciaire, civil ou pénal, pour solliciter la mise en conformité de la construction par rapport à l’autorisation délivrée.
