Critères de classement d’une parcelle en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme
Votre parcelle a été classée en zone agricole par le Plan Local d’urbanisme et vous souhaitez contester ce classement ? A l’occasion d’un arrêt rendu le 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a donné des critères permettant d’apprécier la légalité du classement en zone A (CE, 3.06.20, n°429515). Ces critères sont en prendre en compte pour apprécier l’opportunité de contester un tel classement.
Une zone agricole, dite zone « A » du PLU, est une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. R151-22 du code de l’urbanisme).
Ce classement doit être effectué en cohérence avec le PADD du PLU, principal document d'urbanisme qui réglemente l'usage du sol urbain.
La question est de savoir si chaque parcelle de la zone A doit présenter un caractère de terre agricole ou si l’administration doit procéder à une analyse plus large en prenant en compte la vocation du secteur dans sa globalité.
Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans son arrêt du 3 juin dernier : il convient de prendre en compte le secteur dans sa globalité.
Ainsi, il a été jugé : "En premier lieu, après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Nolff sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A. Elle n'a pas fait peser sur les sociétés requérantes la charge de la preuve de l'absence de tout potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur en cause."
Les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A peuvent donc être ainsi résumés :
- La vocation agricole du secteur bordant la parcelle,
- Le parti d’urbanisme retenu par la commune pour le secteur concerné,
- La nature des constructions existantes.
