1. Autorisations d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
- Montage des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
- Audit juridique d’un dossier d’autorisation d’urbanisme
- Assistance pour les contentieux des autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et défense) devant les juridictions administratives
Urbanisme commercial
- Montage de dossier d’autorisation d’exploitation commerciale
- Représentation en justice et défense dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale
Fiscalité de l'urbanisme
- Taxe d’aménagement
- Participation aux équipements publics (PUP, PAE, etc.)
2. Opérations d'aménagement
Urbanisme réglementaire
- Audit des documents d’urbanisme (SCOT, PLH, PDU, POS / PLU, PLU intercommunal, carte communale )
- Assistance juridique pour les contentieux en annulation des documents d’urbanisme devant les juridictions administratives
Urbanisme opérationnel
- Création et finalisation du dossier de création de ZAC
- Assistance pour la passation de concession d’aménagement (dès la phase de négociation puis pour la rédaction du traité de concession)
- Assistance juridique pour les contentieux en annulation de ZAC
3. Droit pénal de l'urbanisme
Infractions au droit de l'urbanisme
- Aide à la constatation et à la régularisation des infractions
- Audit des documents d’urbanisme (POS / PLU, …) et des plans de prévention (inondations, feux de forêt, …)
- Représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel
- Remise en état des lieux et amende
4. Loi Littoral et Loi Montagne
- Audit juridique des documents d'urbanisme réglementaires
- Montage des dossiers d’autorisations individuelles d'urbanisme
- Assistance pour le choix du régime d'occupation (amodiation, bail, ...)
